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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts (18/03/2024)
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice. -
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu ! (13/03/2024)
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés. -
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé ! (12/03/2024)
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024. -
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers (12/03/2024)
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés ! (07/03/2024)
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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation (05/03/2024)
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Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP (29/02/2024)
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Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale (27/02/2024)
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Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme (26/02/2024)
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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ? (21/02/2024)
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2024 (19/02/2024)
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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise (19/02/2024)
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La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt ! (14/02/2024)
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Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR (13/02/2024)
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Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible (12/02/2024)
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Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes (12/02/2024)
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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ? (08/02/2024)
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