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Dons de matériel médical à des associations (18/03/2024)
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations. -
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients (14/03/2024)
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande. -
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ? (11/03/2024)
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité. -
Irrégularité d’une action en justice formée par une association (11/03/2024)
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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison ! (07/03/2024)
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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte ! (05/03/2024)
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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises (04/03/2024)
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Association : intérêt à agir contre une décision administrative (04/03/2024)
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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées (29/02/2024)
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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur ! (27/02/2024)
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Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité (26/02/2024)
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ? (22/02/2024)
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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ? (20/02/2024)
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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur (20/02/2024)
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée ! (15/02/2024)
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Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif (14/02/2024)
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Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais (13/02/2024)
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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation ! (09/02/2024)
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