Contribution de solidarité pour l’autonomie
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
| Base | Salarié | Employeur(1) |
| Totalité | - | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. |
Article du 01/01/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023