1 - Les aides nationales
1.1 - Les aides réservées aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes
Le NACRE
Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou du revenu de solidarité active notamment, peuvent bénéficier d’une aide financière des régions lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :
1. Aide au business plan, étude de marché, etc. :
Toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.
2. Aide à la structuration financière et intermédiation bancaire :
Cette phase correspond à l’instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d’un prêt à taux zéro. Ce prêt, d’une durée maximale de 5 ans, est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire d’une durée et d’un montant au moins équivalent.
3. Appui au démarrage et au développement :
Le créateur bénéficie avec le Nacre d’un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d’existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s’il n’a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises. Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d’aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.).
L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise (l’ARCE)
Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi qui bénéficient de l’Acre peuvent se voir accorder une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.
Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à 45 % des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.
Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.
Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi (l’ARE)
Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.
Pour cela, ils ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise. 70 % des revenus tirés de l’activité créée sont déduits du montant mensuel de l’aide au retour à l’emploi et le cumul de cette aide et des revenus ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire de référence.
Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction.
Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations.
1.2 - Les aides ouvertes à tous les créateurs
L’exonération des cotisations sociales (dispositif Acre)
Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont droit, pendant 12 mois à compter de leur date d’affiliation, à une exonération totale de cotisations sociales, dans la limite d’un revenu ne dépassant pas les ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale (34 776 € pour 2024), puis partielle entre ¾ et 1 plafond (46 368 € pour 2024).
Ce dispositif, dénommé Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), ne suppose aucune démarche particulière, sauf si le créateur relève du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf.
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle
Une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.
Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :
- être une société dite « opérationnelle » ;
- être assujettie à l’impôt sur les bénéfices ;
- être une PME de moins de 7 ans.
Cette réduction d’impôt s’élève à 18 % (25 % pour les versements réalisés en 2023 à partir d’une date qui sera fixée par décret, après validation de la Commission européenne) du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Les travailleurs handicapés qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.
Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.
Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital.
L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :
- une subvention d’un montant forfaitaire de 6 300 €, versée en complément d’un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt...) de 1 200 € ;
- une « trousse » micro-assurance comprenant quatre garanties : multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).
En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de douze mois, la subvention doit être remboursée.
Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.
Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones
- Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux
Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et/ou de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU), bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER).
En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.
- Exonérations de cotisations sociales
Des régimes d’exonération de cotisations sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones de restructuration de la défense ou des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces exonérations, d’une durée de douze mois ou cinq ans, concernent les cotisations sociales du personnel salarié de l’entreprise.
L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.
