Suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale

Le dessin de la semaine

Suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé.

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Janvier 2019 - semaine 3
Article du 16/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018