Apport en industrie et droit aux bénéfices
Question
Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ?
Réponse
Attention, il faut tout d’abord préciser que la loi n’autorise pas l’apport en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition, par un associé à la société, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services, dans tous les types de sociétés commerciales. Un tel apport n’est possible que dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions (sous réserve qu’il ne provienne pas d’un associé commanditaire), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées. Dans ces sociétés, les parts reçues en contrepartie de l’apport en industrie donnent droit au partage des bénéfices (et de l’actif net). En revanche, elles ne peuvent pas représenter une fraction du capital, l’apport en industrie n’étant pas susceptible d’une réalisation forcée au profit des créanciers.
À noter : dans les sociétés anonymes (SA), les actions ne peuvent donc pas représenter des apports en industrie. Ainsi, les personnes qui mettent à la disposition d’une SA leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services ne peuvent être liées à la société que par un contrat de travail ou un contrat d’entreprise.