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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ? (07/06/2023)
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice. -
Un plan de lutte contre la fraude fiscale (05/06/2023)
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. -
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction (05/06/2023)
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. -
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ? (02/06/2023)
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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA ! (31/05/2023)
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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ? (30/05/2023)
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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts (25/05/2023)
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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 ! (23/05/2023)
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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants ! (17/05/2023)
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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite ! (15/05/2023)
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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ? (12/05/2023)
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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023 (12/05/2023)
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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser (11/05/2023)
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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur (10/05/2023)
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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 ! (05/05/2023)
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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop ! (03/05/2023)
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Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux (02/05/2023)
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