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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu (02/02/2023)
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023. -
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse ! (01/02/2023)
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. -
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise (30/01/2023)
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. -
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023 (30/01/2023)
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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers (27/01/2023)
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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL (25/01/2023)
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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole (24/01/2023)
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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises (23/01/2023)
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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés (19/01/2023)
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Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils (16/01/2023)
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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts (13/01/2023)
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Accompagnement de la transition énergétique (12/01/2023)
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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier (11/01/2023)
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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024 (09/01/2023)
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Associations : taxe sur les salaires 2023 (09/01/2023)
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023 (06/01/2023)
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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 ! (05/01/2023)
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