Actualité juridique

À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. (...)

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale. (...)

Un récent sondage montre que seuls 2 % des utilisateurs du réseau social ont déjà finalisé un achat en utilisant la fonction Shopping. (...)

Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016. (...)

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2017, on dénombrait 74 100 magasins ou points de vente en franchise, soit une hausse de 56 % en 10 ans, répartis dans 1 976 réseaux de franchise. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise. (...)

Grâce à son moteur d’appoint, le vélo à assistance électrique (VAE) est en passe de devenir un véritable moyen de locomotion utilisable quotidiennement par tous les urbains. Petite présentation de ces bicyclettes d’un nouveau genre que de plus en plus de gens adoptent pour aller travailler ou pour se balader en ville comme à la campagne. (...)

Les dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) engagent leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2018 et paiement des charges (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Taux du livret A (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)