Actualité juridique

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires. (...)

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler. (...)

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge. (...)

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022. (...)

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure. (...)

La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales. (...)

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2022 : télétrans(...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Congés payés

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)