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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! (05/03/2021)
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. -
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 ! (03/03/2021)
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021. -
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés (01/03/2021)
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois. -
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture (26/02/2021)
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible (25/02/2021)
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Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite ! (24/02/2021)
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Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! (23/02/2021)
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Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations (22/02/2021)
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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? (18/02/2021)
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L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé ! (17/02/2021)
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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire (16/02/2021)
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Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020 (16/02/2021)
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Un appel à projets pour les associations (15/02/2021)
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Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines ! (15/02/2021)
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Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! (12/02/2021)
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Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée (11/02/2021)
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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier (10/02/2021)
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Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres (10/02/2021)
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Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés ! (09/02/2021)
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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! (05/02/2021)
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