Actualité juridique

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen. (...)

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. (...)

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. (...)

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs. (...)

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications. (...)

Investir dans la robotique ou le numérique peut ouvrir droit à une déduction exceptionnelle. (...)

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2019 et paiement des charges sociales (...)

Taux directeur de la Banque centrale européenne (...)

Calcul des frais kilométriques

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)