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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice (02/02/2023)
Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés. -
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ? (31/01/2023)
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire. -
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé (26/01/2023)
La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans. -
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement (25/01/2023)
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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques ! (24/01/2023)
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Le mécénat de compétences dans la fonction publique (23/01/2023)
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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel (20/01/2023)
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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé (18/01/2023)
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Annonces légales : les tarifs pour 2023 (17/01/2023)
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Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur (13/01/2023)
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Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023 (10/01/2023)
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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ? (04/01/2023)
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