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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux (27/06/2022)
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022. -
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers (24/06/2022)
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs. -
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ? (21/06/2022)
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution. -
Des nouveautés pour les fonds de dotation (20/06/2022)
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires (17/06/2022)
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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte ! (15/06/2022)
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Le marché des terres agricoles en 2021 (14/06/2022)
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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés (13/06/2022)
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! (09/06/2022)
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? (07/06/2022)
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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles (07/06/2022)
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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! (03/06/2022)
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel (01/06/2022)
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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères (31/05/2022)
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Un Français sur cinq est bénévole dans une association (30/05/2022)
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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu (27/05/2022)
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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants (23/05/2022)
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié (19/05/2022)
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