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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants (08/06/2023)
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie. -
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ? (05/06/2023)
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. -
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible ! (01/06/2023)
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. -
Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt ! (31/05/2023)
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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience (25/05/2023)
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible ! (24/05/2023)
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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ? (22/05/2023)
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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles (22/05/2023)
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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée (19/05/2023)
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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale (16/05/2023)
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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel (16/05/2023)
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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales (15/05/2023)
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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir (12/05/2023)
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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées (10/05/2023)
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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt (09/05/2023)
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association (09/05/2023)
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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière (04/05/2023)
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