Rupture du contrat

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant. (...)

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. (...)

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés. (...)

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7. (...)

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d’entre eux proposent aux internautes une procédure de saisie. (...)

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation a été revue au 1er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace. (...)

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2020. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 (...)

(Nouvel) Indice des loyers commerciaux (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)