Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels

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Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels

Question

Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?

Réponse

Il semble que vous puissiez tenter de faire valoir vos droits en justice. En effet, ce type de clause, dite « limitative de responsabilité », qui limite par exemple le délai pour faire jouer la garantie du vendeur en cas de dysfonctionnement du bien ou le montant de l’indemnité due en cas de retard ou de délivrance non conforme, n’est pas valable dans tous les cas. Notamment, elle ne produit ses effets que dans les contrats conclus entre professionnels de la même spécialité. Or n’étant pas mécanicien professionnel, vous pourriez demander que la clause ne soit pas appliquée.

Article du 07/11/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013