Rédaction des contrats de travail en français

Questions/réponses

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Rédaction des contrats de travail en français

Question

Mon entreprise, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Londres. Beaucoup de documents sont rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ?

Réponse

Non, car le Code du travail impose à tout employeur de rédiger en français les contrats de travail de ses salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Sachez d’ailleurs que vous encourez une amende de 750 € (3 750 € pour une société) en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s’il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.

La Cour de cassation a ainsi appliqué cette « sanction » à des clauses fixant les objectifs que le salarié devait atteindre pour percevoir une rémunération variable. Rédigées en anglais, ces clauses ne pouvaient être imposées au salarié puisque, étant des informations dont il devait avoir connaissance pour exécuter son travail, elles auraient dû être en français. Dès lors, le juge appelé à fixer le montant de la rémunération variable finalement due au salarié pourrait lui accorder le montant maximum découlant de la clause d’objectifs et ce, quel que soit le niveau des objectifs atteint.

Article du 27/06/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014