Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier

Questions/réponses

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Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier

Question

Dans le cadre de notre séparation, mon épouse et moi avons procédé à la vente d’un bien immobilier que nous possédions en commun. Cette vente ayant eu lieu avant le prononcé de notre divorce par consentement mutuel, nous nous sommes mis d’accord, mais verbalement seulement, sur le partage du prix de vente. Devons-nous régler le droit de partage sur la valeur de ce bien ?

Réponse

Non, en l’absence d’acte entérinant le partage du prix de vente d’un bien immobilier, il n’y a pas de droit de partage à régler. Tel est le cas lorsque, comme vous, des époux procèdent à un partage verbal du prix de vente d’un bien qu’ils détiennent en commun (ou en indivision) et que la convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel soumise à l’homologation du juge ne mentionne pas la vente ainsi intervenue et le partage de son prix.

Article du 28/02/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013