Le dessin de la semaine

La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation. (...)

Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire. (...)

Alors que les cyberattaques se multiplient, notamment auprès des entreprises, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un module de formation gratuit, nommé SensCyber, pour sensibiliser et former les salariés aux risques cyber. (...)

L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. (...)

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. (...)

Contrairement aux idées reçues, rien n’interdit à une personne en retraite d’ouvrir un Plan d’épargne retraite. (...)

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par l’un ou par l’autre, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière. (...)

Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès (...)

Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.• Le cas échéant, (...)

Intérêts des comptes courants d'associés (...)

Seuil de rentabilité

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)