2 - L’immatriculation de l’entreprise
Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été spécialement créé et mis en service début 2023. Cette plate-forme ( https://formalites.entreprises.gouv.fr ) se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable, dont notamment :
- la déclaration aux services des impôts ;
- l’affiliation à l’Urssaf, à France Travail et aux caisses générales de Sécurité sociale ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- l’immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;
- la déclaration à l’inspection du travail ;
- si des recrutements immédiats sont prévus, la déclaration aux caisses retraite des salariés.
L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le créateur reçoit un récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis au créateur dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.
Le coût d’intervention de ce guichet unique varie selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.
