4 - Les obligations et les droits du candidat à la création
Précédemment à la création de son entreprise, le porteur de projet est très souvent soit salarié, soit demandeur d’emploi. À ce titre, différentes dispositions s’appliquent à lui. Elles lui confèrent des droits, mais l’assujettissent aussi à certaines obligations qu’il doit absolument connaître.
4.1 - Les obligations du candidat à la création
Respect de la clause de non-concurrence
Dans certains cas, le salarié se voit interdire de créer son entreprise car son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.
Pour être valable, cette clause doit répondre à quatre conditions impératives :
- être écrite dans le contrat de travail, sauf à être prévue par la convention collective ;
- être limitée dans sa durée d’application et dans un espace géographique ;
- être limitée quant à la nature de l’activité interdite ;
- ouvrir droit à une contrepartie financière pour le salarié.
Avant de se lancer définitivement dans son projet, le salarié créateur doit donc vérifier qu’il n’est pas tenu par une telle obligation.
S’il crée son entreprise dans le même domaine d’activité que son employeur, alors qu’une telle clause existe, il s’expose à des sanctions et des réparations de préjudices au profit de son employeur. Toutefois, un accord de renonciation, écrit, peut être établi avec l’accord des parties.
Absence de concurrence déloyale
En l’absence de clause de non-concurrence, une fois le contrat de travail rompu, le salarié retrouve une entière liberté de concurrence, mais sous réserve de ne pas en user de manière déloyale.
Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut qu’une faute ait été commise, sans que celle-ci ait été nécessairement frauduleuse. Les actes reconnus par la jurisprudence comme fautifs et caractérisant la concurrence déloyale sont en général ceux qui ont pour conséquence de désorganiser l’entreprise de l’ancien employeur, de lui causer un trouble commercial et de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle et/ou des spécialistes du domaine d’activité concerné.
Dans tous les cas, la concurrence déloyale résulte d’un ensemble de faits dont l’appréciation relève de la compétence souveraine des juges.
Lorsqu’elle est justifiée et que l’ex-employeur en rapporte la preuve, l’action en concurrence déloyale permet à ce dernier d’obtenir une réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de son ancien salarié.
Ont ainsi été jugés comme constituant des actes de concurrence déloyale les comportements suivants :
- détournement d’une commande au préjudice d’une société dans laquelle le fondateur était encore salarié ;
- détournement d’un fichier de clients ;
- dénigrement d’une société et détournement de la clientèle par un ancien salarié et un ancien sous-traitant.
4.2 - Les droits du candidat à la création
Le congé pour création d’entreprise
Les titulaires d’un contrat de travail du secteur privé peuvent, sous certaines conditions, rester salariés de leur employeur et bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail pour créer leur entreprise. Cet aménagement se traduit soit par un congé création, soit par un passage à temps partiel. A noter qu’un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir des conditions différentes des conditions légales notamment sur l’ancienneté requise et la durée du congé.
Pour pouvoir jouir de cette mesure, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois dans l’entreprise.
La durée du congé, ou du temps partiel, est alors au maximum d’un an, renouvelable une fois.
Pour déposer sa demande, le salarié doit informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois à l’avance. Ce courrier doit comporter :
- la date souhaitée pour le début de la période de congé/temps partiel ;
- l’amplitude de la réduction du temps de travail ;
- la durée du congé envisagée ;
- la nature de l’activité de l’entreprise qui va être créée.
L’employeur dispose alors de trente jours pour répondre, son silence valant acceptation. Et de manière discrétionnaire, il peut retarder le point de départ du congé pour une période de six mois à compter de la demande du salarié.
De plus, le départ en congé peut être retardé notamment si plus de 2 % de l’effectif bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise, jeune entreprise innovante ou sabbatique. Si l’effectif est inférieur à 300 personnes, l’employeur peut refuser le congé lorsque celui-ci emportera des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l’entreprise.
Lorsque l’employeur donne son accord, un avenant au contrat de travail fixe la durée de travail en cas de passage à temps partiel. Pendant cette période, la rémunération reste proportionnelle à la rémunération initiale, en fonction du nombre d’heures travaillées.
Le droit à une formation : le compte personnel de formation (CPF)
Un salarié candidat à la création d’entreprise peut, sous certaines conditions, utiliser les heures acquises au travers de son compte personnel de formation pour financer des actions de formation ayant pour objet de l’aider à réaliser son projet de création d’entreprise.
Cette période de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Les aides financières
Les salariés et chômeurs créateurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides financières qui seront examinées dans le chapitre concernant le statut social du créateur et dans celui relatif aux aides à la création.
Parmi les mesures réservées à ces deux catégories de population, nous pouvons d’ores et déjà citer :
- l’étalement du règlement des cotisations sociales ;
- les exonérations temporaires de cotisations sociales ;
- le dispositif Nacre ;
- le maintien des allocations des demandeurs d’emploi ;
- le prêt sans intérêts réservé à certains demandeurs d’emploi.
Le déblocage anticipé de l’épargne acquise grâce à la participation des salariés
Un salarié qui crée une entreprise individuelle ou une société dont il exerce effectivement le contrôle a la possibilité de débloquer de façon anticipée les droits qu’il a acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Ce droit est également acquis si la création est effectuée par son conjoint ou partenaire de Pacs ou l’un de ses enfants.
