3 - Entreprise individuelle ou société ?
Le schéma suivant permet de visualiser la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société. Dans la première, l’activité fait partie du patrimoine de l’entrepreneur ; dans la seconde, elle fait partie du patrimoine de la société. Et seuls les titres, représentant le capital de la société, appartiennent alors personnellement aux associés personnes physiques.
A compter de 2022, le législateur a fait évoluer le statut juridique de l’entrepreneur individuel. Désormais, celui-ci bénéficie d’une protection sur son patrimoine personnel non affecté à l’exploitation de son activité. Ses biens privés sont donc devenus insaisissables par les créanciers de l’entreprise, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dans le cadre de cette réforme, la loi a mis fin à la possibilité de créer une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui a offert pendant quelques années un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société, sans rencontrer un grand succès en pratique.
