2 - L’assujettissement à la TVA
2.1 - Le mécanisme de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui ne touche que le consommateur final et qui est d’un niveau identique quels que soient le processus de production et la chaîne de commercialisation du produit ou du service considéré.
Dès lors qu’elle exerce une activité assujettie à TVA, l’entreprise doit soumettre à cette taxe l’ensemble de ses ventes. À ce titre, elle collecte pour le compte du Trésor public un impôt auprès de ses clients, qu’elle reverse chaque mois, ou chaque trimestre, à l’administration. En contrepartie, l’entreprise a le droit de récupérer la TVA appliquée à ses achats par ses fournisseurs. Ce reversement et cette déduction de la TVA se font au moyen d’un imprimé déclaratif spécialement prévu à cet effet : l’imprimé CA 3. Ainsi, l’entreprise reverse au Trésor public une TVA nette correspondant à une taxe frappant la valeur ajoutée réellement produite par l’entreprise sur la période.
La TVA est donc un impôt neutre pour l’entreprise, sauf si celle-ci exerce une activité non assujettie : dans ce cas, elle paie de la TVA à ses fournisseurs mais ne peut pas la récupérer. Cependant, seules quelques activités sont exclues du champ d’application de la TVA, principalement les activités médicales et de location de locaux nus d’habitation.
La date d’exigibilité et de déduction de la TVA, et donc de reversement au Trésor public, dépend de la nature de l’opération à laquelle elle se rapporte. S’il s’agit d’une livraison de bien, la TVA est à reverser (ou à déduire pour un achat) à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n’est pas intervenu. Tant qu’elle n’est pas payée par ses clients, l’entreprise doit donc faire l’avance au Trésor public de la TVA sur ses ventes. Cela entraîne un accroissement de son besoin en fonds de roulement. A noter que depuis le 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de ces acomptes, à hauteur du montant encaissé.
Dans le cadre d’une prestation de services, la règle est différente : la TVA est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation. L’entreprise n’a donc pas à avancer la taxe au Trésor public.
Exemple :en février, une entreprise réalise des ventes de matériel à hauteur de 20 000 €, et acquiert le même mois pour 12 000 € de marchandises. Ces opérations sont soumises à une TVA de 20 %. Elles ne seront réglées qu’au cours des mois suivants du fait des délais de règlement accordés aux clients ou par les fournisseurs. L’entreprise devra déclarer au titre du mois de février les éléments suivants.
| TVA collectée : | 20 000 x 20 % | = | 4 000 € |
| TVA déductible : | 12 000 x 20 % | = | 2 400 € |
| ___________________________________________________________________________ | |||
| TVA à verser au Trésor public | = | 1 600 € | |
Il n’est donc pas tenu compte des délais de règlement et l’entreprise doit verser une somme de 1 600 € qu’elle n’a pas encore encaissée.
Si l’entreprise réalisait des prestations de services, elle attendrait le règlement de ces opérations pour déclarer la TVA correspondante.
2.2 - Le choix du régime d’imposition
Comme en matière d’imposition des bénéfices, il existe trois régimes d’imposition à la TVA :
- la franchise en base ;
- le réel simplifié ;
- le réel normal.
Selon celui qui est applicable, les obligations de l’entreprise seront différentes.
La franchise en base
Réservé aux très petites entreprises, ce régime dispense les assujettis à la TVA de toute déclaration et de tout paiement relatifs à cet impôt. En contrepartie, les personnes qui bénéficient de ce régime ne peuvent pas déduire la TVA qui grève leurs frais généraux et leurs investissements et elles doivent porter sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce régime s’applique de droit dès lors que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil d’application (91 900 € pour les activités de vente, 36 800 € pour les prestations de services). Toutefois, une option pour le régime du réel simplifié est possible. Dans le cadre d’une création d’entreprise, si le créateur souhaite être assujetti à la TVA, il doit formuler cette option dès les premiers jours d’activité. En principe, il est préférable d’exercer cette option lorsque l’entreprise vise une clientèle de professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA, récupérant donc cette taxe, ou lorsque l’entreprise a de gros besoins en investissements dont le montant de la TVA pourra ainsi être récupéré.
Lorsque le régime de la franchise s’applique, celui-ci n’est pas remis en cause pour l’année suivante si l’entreprise franchit au cours d’une année les seuils de chiffre d’affaires à condition de ne pas dépasser les seuils de tolérance (101 000 € de CA pour les activités de vente ou 39 100 € pour les prestations de services). En revanche, si les seuils de la franchise sont encore dépassés la deuxième année, l’entrepreneur perd le bénéfice de la franchise dès le 1er janvier de l’année qui suit. Dans ce cas, l’entreprise devient redevable de la TVA selon le régime simplifié ou le régime du réel normal. Et lorsque l’entreprise réalise des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, et que son chiffre d’affaires vient à dépasser au cours de l’année 101 000 € (39 100 € pour les prestations de services), la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires limite est dépassé.
Des aménagements de ce régime de la franchise de TVA sont d’ores et déjà prévus pour 2025.
Le régime simplifié d’imposition
Comme en matière d’imposition des bénéfices, le régime simplifié de TVA se caractérise essentiellement par un allègement des obligations déclaratives.
En cours d’année, l’entreprise est seulement tenue au versement d’acomptes semestriels, qui font ensuite l’objet d’une régularisation en fin d’année sur un imprimé spécifique (CA 12/CA 12 E). Le montant des acomptes est déterminé par référence à la taxe de l’année précédente. L’entreprise peut toutefois décider de les moduler sous certaines conditions.
Il faut noter que si la TVA due au titre de l’année est inférieure à 1 000 €, les redevables sont dispensés de verser des acomptes. Et que les nouvelles entreprises doivent elles-mêmes déterminer le montant de leurs premiers acomptes, ceux-ci devant correspondre au moins à 80 % de la TVA finalement due au titre de chaque semestre.
En fin d’année, les redevables placés sous le régime simplifié doivent donc déposer une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période, après imputation des acomptes déjà versés. Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, exceptionnellement le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre.
Si la TVA annuelle due est supérieure à 15 000 €, l’entreprise passe sous le régime du réel normal l’année suivante.
Si l’entreprise est créditrice, c’est-à-dire si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elle peut demander le remboursement de son crédit au Trésor public. Cette situation est fréquente en début d’activité compte tenu de l’importance de la taxe à récupérer sur les investissements et les stocks initiaux. À ce titre, elle avance de la trésorerie qu’elle se fera rembourser par le Trésor public, remboursement qui se demande lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Le régime du réel normal
Les redevables relevant du régime du réel normal doivent chaque mois ou chaque trimestre déposer une déclaration indiquant les opérations réalisées le mois ou le trimestre précédent tant au regard de la TVA collectée que de la TVA déductible. Et cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.
Si la taxe annuelle due est inférieure à 4 000 €, les entreprises sont en effet autorisées à déposer des déclarations trimestrielles.
L’application du régime du réel normal présente l’avantage pour l’entreprise de déclarer ainsi chaque mois ou chaque trimestre, la réalité de l’ensemble de ses opérations. Et en principe, aucune régularisation n’est due en fin d’exercice. Si la comptabilité est régulièrement tenue, le redevable est en permanence à jour de ses obligations et ne risque pas d’avoir de mauvaise surprise à la fin de l’année.
Comme en matière simplifiée, si l’entreprise est créditrice, elle peut demander le remboursement de son crédit au Trésor public. Cette demande peut s’effectuer chaque mois ou chaque trimestre.
