Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure
Question
Pour compléter ses revenus, mon épouse, qui est associée au sein du GAEC dont mon père, mes deux frères et moi-même sommes également membres, souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise de services à la personne. Est-ce juridiquement possible ?
Réponse
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) sont tenus d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement de façon exclusive et à temps complet. Toutefois, une décision collective des associés, prise à l’unanimité, peut autoriser un ou plusieurs d’entre eux à exercer une activité professionnelle en dehors du groupement. Une décision qui devra également être approuvée par le comité départemental d’agrément. Et attention, cette activité extérieure doit demeurer accessoire et l’associé concerné ne doit pas y consacrer plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).