Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
Question
Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?
Réponse
En effet, les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui perçoivent les aides à l’installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % (100 % si la commune concernée le décide). En pratique, ils doivent en faire la demande, par commune et par propriétaire, auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent avant le 31 janvier suivant l’année de l’installation. Les jeunes agriculteurs qui s’installent en 2024 devront donc faire leur demande avant le 31 janvier 2025. Ils pourront ainsi bénéficier du dégrèvement chaque année jusqu’en 2029, sans avoir à déposer de nouvelle déclaration (sauf modification des parcelles exploitées).
Pour les terres louées, c’est le propriétaire qui percevra la somme perçue au titre de la réduction de taxe foncière et qui devra la reverser au jeune agriculteur.