Suppression d’une facilité de caisse
Question
Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ?
Réponse
Oui, une banque peut tout à fait mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Rappelons que les facilités de caisse consistent pour une banque à accorder à un client, sans que ce soit expressément prévu, la possibilité d’avoir un compte bancaire débiteur pendant un court laps de temps, afin que ce dernier puisse faire face à des difficultés temporaires de trésorerie.
En revanche, lorsque le découvert (de même que tout autre concours financier à durée indéterminée, autre qu’occasionnel) est autorisé par une convention de compte, la situation est différente. La banque ne peut, cette fois, le réduire ou le supprimer que par une dénonciation écrite et à l’issue du délai de préavis fixé dans cette convention. Un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.